Conditions générales

1. Objet

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Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les modalités de vente des fichiers numériques proposés sur le site ck-administratif.com, ainsi que les conditions applicables aux prestations de personnalisation et de visioconférence.

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En passant commande, l’acheteur accepte sans réserve les présentes CGV.

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2. Identité du vendeur

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Vendeur : CK Administratif

Statut juridique : Entrepreneur individuel
Adresse : 21 impasse des Platanes, 83600 Fréjus
Email : ck.administratif@gmail.com
Téléphone : 04 98 23 10 29
SIREN/SIRET : 848 140 547 000 29
TVA intracommunautaire : TVA non applicable, article L. 233-3 du CIBS

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3. Produits et services

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Le site propose :

• des fichiers numériques (Excel,Word, PowerPoint…) téléchargeables après achat ;

• des fichiers personnalisés sur demande ;

• la prise de rendez-vous pour des rencontres en visioconférence

 

Les caractéristiques essentielles des produits sont indiquées sur chaque fiche produit.

 

4. Prix

 

Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises. Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la commande.

 

5. Commande

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Toute commande implique l’acceptation des présentes CGV. Le vendeur se réserve le droit de refuser une commande en cas de :

• problème de paiement ;

• demande anormale ou abusive ;

• suspicion de fraude.

 

6. Paiement

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Les paiements sont réalisés via Stripe, prestataire sécurisé conforme PCI‑DSS. Aucune donnée bancaire n’est stockée sur le site ou par l’éditeur.

Le paiement est exigible immédiatement lors de la commande.

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7. Livraison

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Les fichiers numériques sont livrés :

• immédiatement après paiement, via lien de téléchargement ;

• ou par email, en cas de personnalisation.

 

Le client doit vérifier la compatibilité de son matériel (version Excel, Word, etc.). Aucun remboursement ne sera accordé pour incompatibilité logicielle non signalée avant achat.

 

Les liens de visioconférence sont envoyés par email.

 

En cas de problème de téléchargement, vous pouvez contacter :
Email : ck.administratif@gmail.com

 

8. Personnalisation des fichiers

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Les demandes de personnalisation doivent être transmises via le formulaire prévu à cet effet ou par email.

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Le délai de réalisation est indiqué au client avant validation. Toute modification supplémentaire peut entraîner un coût additionnel.

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Conditions et délais précisés avant validation.

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9. Droit de rétractation

 

Conformément à l’article L221‑28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux :

• contenus numériques fournis immédiatement après paiement ;

• prestations pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation.

 

Aucun remboursement ne sera effectué après téléchargement du fichier.

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10. Rendez-vous en visioconférence

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Les rendez-vous sont gérés via Google Calendar.

Toute annulation doit être effectuée au moins 4 heures avant l’horaire prévu. En cas d’absence ou d’annulation tardive, la prestation peut être facturée.

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En cas d’annulation d’un rendez-vous en visioconférence par l’entreprise CK Administratif, le client est intégralement remboursé des sommes versées, sans frais ni retenue. Le remboursement est effectué selon le moyen de paiement utilisé lors de la commande.

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Le client peut demander le report de son rendez-vous sans frais supplémentaires. Les reports sont limités à un maximum de trois (3) par rendez-vous initial. Au-delà de ce nombre, le client devra réserver un nouveau rendez-vous selon les modalités habituelles de réservation.

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Les reports n’entraînent aucune majoration de prix et n’affectent pas les conditions de réalisation de la prestation.

 

11. Propriété intellectuelle

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Les fichiers vendus sont protégés par le droit d’auteur. Toute reproduction, diffusion, revente ou partage non autorisé est strictement interdit.

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L’achat confère un droit d’usage, non un droit de propriété.

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12. Responsabilité

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Le vendeur ne pourra être tenu responsable :

• d’une mauvaise utilisation des fichiers ;

• d’une incompatibilité logicielle non signalée ;

• de pertes de données liées à l’environnement informatique du client.

 

13. Données personnelles

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Voir Politique de Confidentialité.

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14. Droit applicable

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Les présentes CGV sont régies par le droit français.

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En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux compétents seront déterminés conformément aux règles de droit commun.

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Pour les clients consommateurs, le tribunal compétent est celui de leur lieu de domicile ou celui du lieu où le dommage a été subi, conformément aux articles L. 221‑8 et R. 631‑3 du Code de la consommation.

 

Pour les clients professionnels, le tribunal compétent sera celui du ressort du siège de l’entreprise CK Administratif, sauf disposition légale impérative contraire.